Conditions générales de vente

Dernière mise-à-jour: 11.10.2018

Généralités

Les conditions stipulées ci-dessous constituent la base juridique des relations avec nos clients.
Toute commande vaut acceptation sans restriction des présentes conditions qui font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le client.

Offre - commande - prix

Nos offres sont faites sans engagement dans les limites des possibilités du marché.
Toute commande est réputée ferme sous réserve d’acceptation par W&H FRANCE qui peut la suspendre ou l’annuler.
Les prix stipulés lors de la commande intègrent toutes taxes de toute nature selon les taux en vigueur à la date de la commande. En cas de variation ou d’apparition de nouvelles taxes, W&H FRANCE se réserve le droit de modifier les prix en appliquant les taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.
En cas d’acquisition et/ou de location de matériel financé par un tiers (ex. organisme financier), tout refus de prise en charge financière de l’acquisition et/ou de la location par ce tiers emportera automatiquement vente du matériel (y compris en cas de location), rendra automatiquement exigible l’intégralité du prix du matériel convenu et rendra droit à la société WH France de le réclamer et de le recouvrer par tout moyen adéquat.

Prêt de matériel

Tout prêt de matériel fera l’objet d’une facture de 250 € TTC/mois.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. En conséquence, en cas de retard ou de livraison partielle d’une commande, aucun intérêt de retard ou pénalité quelconque ne sera dû. Une annulation de commande pour retard ne serait acceptée qu’après un délai de quatre semaines après mise en demeure de livrer par lettre recommandée. En tout état de cause, il ne pourra y avoir un engagement de la responsabilité du vendeur en cas de grèves, incendies, intempéries, catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.

Expédition - transport

Les frais de transport et d’assurance transport sont facturés au client dans les cas suivants : clients revendeurs, livraison hors France Métropolitaine, commandes inférieures à 120 € TTC.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra faire les réserves d’usage auprès du transporteur lors de la réception, et exercer tout recours contre ce dernier dans les délais légaux.
En cas de refus d’une réparation, les frais de transport de matériel éventuellement prêté pour dépannage seront facturés.

Réclamation et retour

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable et sera toujours conditionné au maintien des marchandises dans leur emballage scellé d’origine. Toute réclamation, pour être valable doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la réception des marchandises.

Protection des marques, dessins et modèles

En cas de commande consistant en la reproduction de marques, dessins ou modèles protégés, le client fera son affaire de toute poursuite éventuelle par le détenteur du droit de propriété.

Traitement des DEEE

Conformément au décret 2005-829 du 20 juillet 2005, le producteur assure le financement et l'organisation de l'enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques. L'acquéreur s'engage à contacter le producteur ou l'entité désignée par celui-ci lorsque cet équipement arrivera en fin de vie. Il devra assurer le transport des déchets de cet équipement jusqu'à un point de regroupement selon les modalités qui lui sont communiquées au moment de la vente.
Il s'engage également à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur et à transmettre toutes les informations nécessaires au producteur permettant la traçabilité de l'équipement électrique et électronique pour une élimination efficace des déchets issus de cet équipement.
En cas de non-respect de l'ensemble de ces dispositions, le producteur se réserve le droit de demander à l'acquéreur la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait.
Dans le cas où le client est un distributeur, notre société assume ses obligations de reprise et d'élimination de ses équipements électriques et électroniques au travers du dispositif mis en place par Recydent. En tant que producteur, nous sommes inscrits au Registre National des Producteurs tenu par l’ADEME. Il appartient aux acheteurs professionnels successifs de transmettre cette information sur les modalités de recyclage mises en place par nos soins jusqu’à l’utilisateur final.

Paiement - pénalités de retard

Le paiement de nos factures s’effectue sans escompte d’aucune sorte, à 15 jours date de facture.
En cas de non-paiement à l’échéance contractuelle, la totalité des sommes dues sera majorée de plein droit à raison de 1,5 % par mois, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune mise en demeure et sans préjuger des frais de poursuites et des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Clause pénale

Tous frais de procédure engagés en vue du recouvrement des impayés sont à la charge exclusive du débiteur et sont estimés forfaitairement à 10 % du montant restant dû avec un minimum de 500 €.

Clause de réserve de propriété

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité.
En conséquence, à défaut de paiement à l’échéance, le vendeur aura la faculté, sur simple mise en demeure par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, de demander la résolution du contrat et la restitution sans délai des marchandises.

Produits médicaux

Le client confirme qu'il connaît les règlements nationaux, européens et internationaux appropriés liés à la distribution des produits médicaux, comme la législation sur les Produits Médicaux ou les Directives sur le Système de Vigilance des Dispositifs Médicaux et s’engage à les respecter. En outre, le client confirme que selon les règlements nationaux, européens et internationaux applicables, il est qualifié et autorisé à négocier, stocker et acheter des produits médicaux.

Clause exportation

Pour la réexportation par le client, le consentement écrit antérieur de W&H sera exigé dans tous les cas.

Emballage

Dans la mesure où W&H est obligé, conformément à la loi, de reprendre l'emballage de transport et l’emballage extérieur des produits, les coûts de transport liés au retour des dits emballages seront supportés par le client.

Cas de force majeure

En cas d’événements de force majeure affectant W&H ou n'importe lequel de ses fournisseurs en amont, W&H se réserve le droit de suspendre ses livraisons pour la durée de l’évènement augmentée d’une période raisonnable de redémarrage ou d’annuler le contrat entièrement ou partiellement selon les conséquences des événements de force majeure. Les événements de force majeure comprennent, mais ne sont pas limités à : tous les accidents dits naturels, comme les tremblements de terre, la foudre, le gel, les tempêtes, les inondations ; la guerre, les lois, les décisions des autorités, la saisie, l'interruption des transports, les interdictions d'exportation, d'importation et de transit, les restrictions de paiement internationales, les pannes de fournitures d'énergie ou de matières premières ; les interruptions d’activités, comme, par exemple, l'explosion, le feu, les grèves, sabotages ou tout autre événement qui pourrait être empêché mais seulement avec des coûts et des motifs peu raisonnables.

Confidentialité des données

En communicant des informations le concernant, le client autorise W&H à les stocker dans une base de données et à les utiliser à des seules fins de marketing ou autres promotions, dans le strict respect de la législation concernant la protection des données informatiques. Le client conserve à tout moment le droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données.

Attribution de juridiction

En cas de contestation, la loi française est seule applicable et les tribunaux du siège W&H FRANCE sont seuls compétents quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement convenu.

Mise à jour Février 2016